Photo : Un bus à l’arrêt sur la route entre Agadir et El Aaiún / Atle Richter Schie.

Fin novembre 2020, la Commission Européenne a présenté une proposition d'amendement à l'accord dit Interbus, qui accorde au Maroc la possibilité d'adhérer à la coopération européenne en matière de bus. L'accord Interbus régit le trafic de passagers en autocar ou en bus entre l'UE et un certain nombre de pays tiers.

L’argumentaire de la proposition de décision du Conseil indique explicitement que l'accord s'appliquera au Maroc, et non au Maroc et au « territoire non autonome du Sahara Occidental ». Le texte fait référence à la « jurisprudence de la Cour dans les affaires C-266/16, C-104 / 16P, T-275/18 et T-180/14 ».

Les affaires référencées sont des arrêts de la Cour de justice de l'UE qui ont tous conclu que le Sahara Occidental ne fait pas partie du Maroc et de ce fait, l'accord qui a fait l'objet de l'affaire judiciaire relative - comme l'accord de pêche UE-Maroc, l'accord commercial et Accord sur l'aviation - ne peut pas être appliqué au Sahara Occidental.

« C'est la première fois que la Commission Européenne exclut de manière proactive et explicite le Sahara Occidental du champ d'un accord avec le Maroc », déclare Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. « Il s'agit d'une initiative des plus louables de la Commission, pleinement conforme aux décisions de la Cour de justice de l'UE. Nous espérons que ce sera le début d'une politique européenne fermement ancrée dans le droit international et européen : une politique qui considère le Maroc et le Sahara Occidental comme deux territoires séparés et distincts », a déclaré Eyckmans.

En 2020, la Commission Européenne a annoncé qu’elle ne ferait pas appel de la décision de la Cour de justice de l’UE qui précisait que l’accord aérien UE-Maroc ne pouvait pas être appliqué au Sahara Occidental. « Aucune négociation n'est envisagée pour inclure le Sahara Occidental dans un accord aérien », a alors déclaré la Commission. Cela a déjà marqué un changement d'approche, car dans le cas de l'accord commercial UE-Maroc et de l'accord de pêche UE-Maroc, la Commission Européenne a entamé des renégociations avec le Maroc en vue d'inclure une référence spécifique au Sahara Occidental dans la portée territoriale des accords.

« L'exclusion explicite du Sahara Occidental de l'extension de l'accord Interbus au Maroc marque un progrès dans l'interprétation par la Commission Européenne de la jurisprudence internationale et européenne », déclare l'eurodéputé Tilly Metz (Luxembourg, les Verts/ALE) qui siège à la commission transport et tourisme du Parlement Européen. « Juridiquement, il n'était pas nécessaire de le préciser si littéralement. Que l'accord s'applique au Maroc signifie déjà qu'il ne peut pas être légalement appliqué au Sahara Occidental. Cette décision de faire un effort supplémentaire rappelle la pratique de l'UE vis-à-vis de la Palestine, qui est explicitement exclue des accords de l'UE avec Israël. »

Le Conseil de l'UE - les États membres - devrait conclure prochainement l'amendement étendant l'accord Interbus au Maroc. Une réunion du Conseil sur le sujet est prévue le 27 janvier. À noter que si le Conseil peut encore modifier le texte du projet de décision, il ne peut pas changer le mémorandum, qui indique explicitement de ne pas étendre l'accord proposé au Sahara Occidental.

L'Accord Interbus est ouvert à l'adhésion des pays membres à part entière de la Conférence Européenne des ministres des transports (EMCT) - ce que le Maroc n'est pas, bien qu'il ait un statut d'observateur. Aujourd'hui, l'accord multilatéral inclut l'UE, ainsi que l'Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Turquie et l'Ukraine. Ce dernier pays pourrait avoir une sensibilité particulière concernant l'exclusion du Sahara Occidental, étant donné la situation en Crimée occupée et en Donbass.

La proposition ajoute le Maroc à une liste de pays qui peuvent adhérer à l'accord Interbus. Les autres pays déjà inscrits sur cette liste sont Saint-Marin et Monaco.

Sur le plan de la procédure, toutes les Parties contractantes à l'Accord Interbus devront signer et ratifier le Protocole sur le Maroc, avant qu'il puisse effectivement entrer en vigueur. On s'attend à ce que le Conseil de l'UE conclue au nom de l'UE dans les semaines à venir.